Conditions Générales de Vente | Claouate Distri - Mes matériaux écologiques

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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

SARL Mes Matériaux écologiques exerçant également sous le nom commercial C la Ouate Distri

Adresse : PA du Pé Garnier

44650 Corcoué sur Logne

Déclaration CNIL n°

Établissement secondaire : 11 La Noirbretière

85260 Les Brouzils

Immatriculation RCS de Nantes : 803119973 le 1er juillet 2014

N°TVA :

Capital Social : 40,000€

 

Le « Site de vente en ligne » : mes matériaux écologiques

La «Boutique » : http://mes-materiaux-ecologiques.com.com

Le « Client » : toute personne qui dans le respect des CGV, contracte sur la Boutique

Les « Transporteurs » : toute société chargée par les Fournisseurs d’acheminer les colis dans le cadre d’un envoi ou d’un retour suite à une commande réalisée sur le Site.

Article 2 : Généralités

Le client doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales et conclure des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait l’usage et que les fonds sont suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

• nom et prénom.

• adresse.

• téléphone.

• adresse électronique.

• le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 3 : Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la boutique ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est utilisé. Les informations ainsi que les photographies communiquées sur le Site accessible dans les fiches produits proviennent de la documentation fournies par les fournisseurs. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de descriptif du produit.

Le client pourra exercer ses droits de retour et/ou de rétractation dans les conditions prévues aux présentes afin d’obtenir remboursement. Tous les textes et images du Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.

La confirmation de la commande par le client vaut engagement irrévocable de sa part sans préjudice des droits qui lui sont reconnus (droit de retour et de rétractation).

La boutique mes-materiaux-ecologiques.com ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d’un produit. Dans le cadre d’une commande complexe, l’indisponibilité d’un ou plusieurs produit n’entraîne pas l’annulation automatique de la commande. Il sera procédé au remboursement du montant des produits indisponibles dans un délai de 30 jours à compter de l’information du Client de l’indisponibilité de produit.

Article 4 : Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Ils sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

En cas de contradiction dans l’affichage des prix, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi. Frais de port : Sauf précision contraire, les frais de port sont à la charge du Client. Les offres proposées « franco de port » sont indiquées par la mention franco et sont valable uniquement dans les localités indiqués dans les fiches produits. Erreurs éventuelles de prix : Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, La boutique mes-materiaux-ecologiques.com contactera le Client pour lui proposer de conclure aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Article 5 Processus de vente :

Commande : L’engagement pris par le Client lors de la validation de sa commande par le « double clic » est irrévocable et toute commande engage le client. Celle-ci ne pourra être annulée si son traitement a déjà commencé sans préjudice des droits de rétractation et de retour qui lui sont reconnus (art 10. et 11).

Validation du paiement :La validation du paiement est effectuée par les services de La boutique mes-materiaux-ecologiques.com et constitue un préalable à l’expédition de la Commande. Cette validation est notifiée au client par mail qui est alors débité du montant de la commande. Le temps nécessaire à la validation du paiement peut varier en fonction du mode de paiement choisi. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la validation ne pourra intervenir qu’a partir de la réception de ce dernier.

Confirmation et d'envoi : Après validation du paiement, une confirmation de la Commande est notifiée au Client récapitulant les informations contractuelles. L’expédition est notifié par email au client.

Article 6 Inexécution de la Commande :

La boutique mes-materiaux-ecologiques.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat survenu à raison d’une quelconque cause étrangère. Il en est ainsi de la rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, catastrophe naturelle etc. La boutique mes-materiaux-ecologiques.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par La boutique mes-materiaux-ecologiques.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.


 

Responsabilité des données transmises par le client :

mes-materiaux-ecologiques.com l'établissement des devis s'effectuent strictement sur la base des données transmises par le client ainsi, la boutique mes-materiaux-ecologiques.com ne pourrait être tenu pour responsable d'un manque ou surplus de matériaux par rapport au besoins réels du client.


 

Article  7 Paiement :

Toute commande réalisée sur le Site est payable au comptant et avant départ de nos entrepôts. Les administrations et collectivités peuvent bénéficier d'un paiement à réception de marchandise par mandat administratif (Nous contacter pour ouverture de compte).

Article 8 Livraison :

La boutique mes-materiaux-ecologiques.com expédie uniquement en France Métropolitaine. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Toute erreur, lors de la saisie de ces informations est susceptible d’engendrer des retards voir une impossibilité de procéder à la livraison. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé. Vérification lors de la livraison : Il est conseillé au Client, lors de la livraison, d’apporter une attention particulière à la vérification de son colis devant le transporteur afin d’émettre des réserves. Lors d’une livraison par transporteur, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients par recommandé A/R. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client au moment de la livraison signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure sans préjudice des droit de rétractation et de retour qui lui sont reconnus. Il appartient au Client, avant la Commande d’indiquer les contraintes particulières de livraison.

Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client. Les délais sont indiqués, pour chaque produit, sur la fiche produit et sont donnés à titre indicatif. La boutique mes-materiaux-ecologiques.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Le client est informé de l’expédition de sa commande par email.

En cas de non réception de la commande dans les délais, le client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations. Si une enquête de perte s’avère nécessaire, sa durée est fixée par le Transporteur. En cas de perte constaté lors de la clôture de l’enquête, La boutique mes-materiaux-ecologiques.com procédera à soit la réexpédition d’un produit de remplacement à ses frais, soit si le produit n’est plus disponible, au remboursement du client dans les 30 jours.

La boutique mes-materiaux-ecologiques.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à la perte du produit. En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

Art 9 Droit de Rétractation et Droit de Retour :

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le Client est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour sont à la charge du Client. En cas d’exercice de ce droit dans les délais, le Client en informe le service client afin d’obtenir un numéro de retour. Aucun retour ne sera accepter par La boutique mes-materiaux-ecologiques.com en l’absence de numéro de retour. L’article ne doit pas avoir été utilisé, se trouver dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison. Indépendamment, le Client dispose d’un droit de retour du produit (art 9.2) en cas de constatation d’un vice caché ou de la non-conformité du produit. Le droit applicable est celui prévu à l’article 1641 du Code civil et si le Client est un consommateur, il peut se prévaloir des dispositions des dispositions du Code de la consommation relative à la garantie de conformité. En cas de non-conformité ou découverte d’un vice caché, le client doit contacter le service client afin d’obtenir un numéro de client indispensable au traitement de sa demande. La réception du produit par les services de La boutique mes-materiaux-ecologiques.com est notifiée au client par email. Après vérification de la non-conformité ou de l’existence d’un vice caché, La boutique mes-materiaux-ecologiques.com procédera soit à la réexpédition, à ses frais, du produit de remplacement soit, en cas d’indisponibilité du produit, au remboursement du montant de la commande dans les 30 jours à compter de la réception du produit. Les frais de retour seront remboursés par La boutique mes-materiaux-ecologiques.com après vérification de la non-conformité ou l’existence d’un caché.

La boutique mes-materiaux-ecologiques.com ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables dues à la livraison d’un produit non conforme ou atteint d’un vice caché. Aucun retour ne sera accepté en l’absence de numéro de retour communiqué par les services de La boutique mes-materiaux-ecologiques.com.

Les prix des produits sur le site mes-materiaux-ecologiques.com sont indexés sur la quantité commandée. La commande peut, le cas échéants faire l'objet d'une remise supplémentaire au regard de sa composition. Ainsi, sans préjudice des droits de retour et de rétractation, les commandes passées sur le sites internet ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement partiel aux prix unitaires indiqués sur la facture. En cas d'exercice du droit de rétractation, celui-ci pourra s'exercer sur la totalité de la commande. En cas d'échange de ou d'exercice du droit de rétractation sur une partie de la commande (nous contacter), le remboursement de la différence se fera sur l'établissement d'une facture pro forma (via le site) aux prix et conditions en vigueur au moment de l'établissement de cette dernière. En cas de non-conformité relevant de sa responsabilité, le site s'engage sous réserve de la disponibilité du produits a effectuer une nouvelle livraison ou à réaliser le remboursement total de la commande.

Au-delà des quatorze jours du délai de rétractation, les frais d'expédition d'origine seront à la charge du client et la Boutique mes-materiaux-ecologiques.com , pour établir le montant du remboursement, appliquera une décote minimum de 10 % du prix facturé. Une décote supplémentaire sera appliquée en fonction de l'état de la marchandise de retour sur le site mes-materiaux-ecologiques.com de Corcoué sur Logne 44650.

Art 10. Réserve de propriété et Responsabilité

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises restent l' entière propriété de la boutique mes-materiaux-ecologiques.com jusqu'à leur complet règlement.

La boutique mes-materiaux-ecologiques.com ne pourrait être tenu pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.

 

Art 11. Attribution de compétence

Le présent contrat sera régi par le droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de Nantes, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.